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Décisions des tribunaux
E-2.2, r. 2 - Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux
Article 31
Versions de la disposition
31. Le trésorier visé à l’article 30 a le droit de recevoir, pour l’ensemble des autres fonctions qu’il exerce à l’occasion d’une élection, une rémunération égale au produit de la multiplication par le nombre de candidats à cette élection du montant suivant:
1° 15 $ pour chaque candidat indépendant autorisé;
2° 6 $ pour chaque candidat d’un parti autorisé.
31. Le trésorier visé à l’article 30 a le droit de recevoir, pour l’ensemble des autres fonctions qu’il exerce à l’occasion d’une élection, une rémunération égale au produit de la multiplication par le nombre de candidats à cette élection du montant suivant:
1° 14 $ pour chaque candidat indépendant autorisé;
2° 6 $ pour chaque candidat d’un parti autorisé.
31. Le trésorier visé à l’article 30 a le droit de recevoir, pour l’ensemble des autres fonctions qu’il exerce à l’occasion d’une élection, une rémunération égale au produit de la multiplication par le nombre de candidats à cette élection du montant suivant:
1° 13 $ pour chaque candidat indépendant autorisé;
2° 6 $ pour chaque candidat d’un parti autorisé.
31. Le trésorier visé à l’article 30 a le droit de recevoir, pour l’ensemble des autres fonctions qu’il exerce à l’occasion d’une élection, une rémunération égale au produit de la multiplication par le nombre de candidats à cette élection du montant suivant:
1° 13 $ pour chaque candidat indépendant autorisé;
2° 6 $ pour chaque candidat d’un parti autorisé.
31. Le trésorier visé à l’article 30 a le droit de recevoir, pour l’ensemble des autres fonctions qu’il exerce à l’occasion d’une élection, une rémunération égale au produit de la multiplication par le nombre de candidats à cette élection du montant suivant:
1° 13 $ pour chaque candidat indépendant autorisé;
2° 6 $ pour chaque candidat d’un parti autorisé.
31. Le trésorier visé à l’article 30 a le droit de recevoir, pour l’ensemble des autres fonctions qu’il exerce à l’occasion d’une élection, une rémunération égale au produit de la multiplication par le nombre de candidats à cette élection du montant suivant:
1° 13 $ pour chaque candidat indépendant autorisé;
2° 6 $ pour chaque candidat d’un parti autorisé.
31. Le trésorier visé à l’article 30 a le droit de recevoir, pour l’ensemble des autres fonctions qu’il exerce à l’occasion d’une élection, une rémunération égale au produit de la multiplication par le nombre de candidats à cette élection du montant suivant:
1° 13 $ pour chaque candidat indépendant autorisé;
2° 6 $ pour chaque candidat d’un parti autorisé.
31. Le trésorier visé à l’article 30 a le droit de recevoir, pour l’ensemble des autres fonctions qu’il exerce à l’occasion d’une élection, une rémunération égale au produit de la multiplication par le nombre de candidats à cette élection du montant suivant:
1° 13 $pour chaque candidat indépendant autorisé;
2° 6 $ pour chaque candidat d’un parti autorisé.
31. Le trésorier visé à l’article 30 a le droit de recevoir, pour l’ensemble des autres fonctions qu’il exerce à l’occasion d’une élection, une rémunération égale au produit de la multiplication par le nombre de candidats à cette élection du montant suivant:
1° 13 $pour chaque candidat indépendant autorisé;
2° 6 $ pour chaque candidat d’un parti autorisé.
31. Le trésorier visé à l’article 30 a le droit de recevoir, pour l’ensemble des autres fonctions qu’il exerce à l’occasion d’une élection, une rémunération égale au produit de la multiplication par le nombre de candidats à cette élection du montant suivant:
1° 13 $pour chaque candidat indépendant autorisé;
2° 6 $ pour chaque candidat d’un parti autorisé.
31. Le trésorier visé à l’article 30 a le droit de recevoir, pour l’ensemble des autres fonctions qu’il exerce à l’occasion d’une élection, une rémunération égale au produit de la multiplication par le nombre de candidats à cette élection du montant suivant:
1° 13 $ pour chaque candidat indépendant autorisé;
2° 6 $ pour chaque candidat d’un parti autorisé.
